L’ACCRE pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE, Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises, est une aide qui permet de bénéficier d’exonérations ou d’allégements des charges sociales pour certaines catégories de personnes comme les demandeurs d’emploi.

Pour les micro-entrepreneurs, cette aide se présente sous forme d’un allégement des cotisations sociales de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et enfin 25 % la troisième année d’activité. Les cotisations sociales concernées sont les assurances maladie, maternité, invalidité, décès et veuvage ainsi que les prestations familiales et la retraite de base.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

demandeur d’emploi et bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pendant plus de 6 mois ces 18 derniers mois
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata)
âgé de 18 à 25 ans inclus
âgé de 29 ans au maximum et reconnu handicapé
âgé de 29 ans au maximum et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage
salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s’agit pas forcément de leur entreprise d’origine)
sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
une personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
bénéficiaire du complément libre choix d’activité (CLCA) ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Ces bénéficiaires sont désignés dans l’article L5141-1 du code de travail.

De plus, pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, il ne faut pas l’avoir perçue dans les trois dernières années.

Quelles aides financières propose l’ACCRE ?

Les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE bénéficient de taux de cotisations sociales réduits jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil qui suit celui du début de l’activité. Ces réductions de taux sont définies par l’article D131-6-3 du code de la Sécurité sociale.

Les taux varient selon l’activité et la période.

Activité	Jusqu’au 3^etrimestre suivant celui de la date d’inscription	4 trimestres suivants la 1^re période	4 trimestres suivants la 2^e période	Tous les trimestres suivants
	Taux de cotisations pour 2018
	1^re période	2^e période	3^e période	Taux normal
Vente	3,20 %	6,40 %	9,60%	12,80%
Prestation de services ou activité libérale	5,50 %	11 %	16,50 %	22 %

Il faut rajouter à ce taux :

la contribution à la formation professionnelle qui est de 0,10 % pour les commerçants et professions libérales non réglementées, de 0,20 % pour les professions libérales réglementées et de 0,30 % pour les artisans.
la taxe pour frais des Chambres de Commerce et de L’industrie ou des Métiers et d l’Artisanat si vous êtes commerçant ou artisan.

Les DOM bénéficient eux d’un système encore plus avantageux.

Vous bénéficiez de ces taux avantageux à condition de ne pas dépasser les plafonds maximaux de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier du statut de micro-entrepreneur, soit pour l’année civile 2018, 170 000 € pour des activités de vente et 70 000 € pour des prestations de services.

Si ces plafonds sont dépassés, vous perdez définitivement droit aux taux préférentiels de l’ACCRE, et ceci au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement (selon que votre déclaration est mensuelle ou trimestrielle).

Comment demander l’ACCRE ?

Le plus simple est de faire sa demande lors de l’inscription à l’aide du formulaire CERFA 13584*02, mais vous pouvez aussi faire cette demande dans les 45 jours qui suivent l’inscription.

Demande de ACCRE

Vous devrez dans ce formulaire attester que vous n’avez pas profité du dispositif au cours des 3 dernières années.

Selon les conditions qui vous remplissez pour demander l’ACCRE, vous devrez fournir une pièce justificative. Pour le cas le plus courant, demandeur d’emploi et bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il faut fournir une notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement. La liste des pièces à fournir pour chaque situation se trouve dans la notice d’accompagnement du formulaire.

La demande d’ACCRE doit être envoyée ou déposée au CFE (centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez. Si votre dossier est complet, le CFE le transmet à l’Urssaf et vous délivre un récépissé d’enregistrement. L’Urssaf a alors 1 mois pour prendre sa décision et vous répondre que la décision soit positive ou négative. L’absence de réponse de l’Urssaf dans ces délais vaut acceptation de la demande d’ACCRE.

Les autres aides liées à l’ACCRE

Les personnes bénéficiant de l’ACCRE peuvent cumuler cette aide avec d’autres dispositifs :

Le NACRE (Nouvel Accompagnement À la Création ou la Reprise d’Entreprise) permet à certains bénéficiaires d’être conseillés et accompagnés. Il aide pour le montage du projet et la structuration financière pendant 4 mois et au démarrage de l’activité pendant une période qui peut aller jusqu’à 3 ans. Le NACRE dépend des régions.

L’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) concerne les demandeurs d’emplois percevant l’ARE. Elle est donnée par Pole Emploi. Elle consiste en une aide sous forme de capital correspondant à 45% des droits à l’ARE restant à verser au demandeur d’emploi. Le versement s’effectue en 2 temps : la moitié de l’aide est versée au départ, la personne cesse alors d’être inscrite comme demandeur d’emploi, la deuxième moitié est versée 6 mois après la date de création d’entreprise, sous réserve que l’entreprise existe toujours.

De nouvelles dispositions prévues pour 2019

Le gouvernement a présenté en septembre 2017 un plan en faveur des travailleurs indépendants. Il prévoit toute une série de mesures en faveur des micro-entrepreneurs et entre autres une extension de l’ACCRE à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises à partir du 1^er janvier 2019.

Les créateurs d’entreprises dont le revenu est inférieur à 30 000 € bénéficieront d’une exonération totale de cotisations de sécurité sociale (hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaire) la première année d’activité, puis dégressivité jusqu’à 40 000 euros.

De plus, tous les micro-entrepreneurs bénéficieront d’exonérations dégressives pendant trois ans.

Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, à l’article 9.