Vous rêvez de lancer votre propre entreprise tout en gardant votre emploi salarié actuel ? C’est possible dans la plupart des cas, que votre future activité soit commerciale, artisanale ou libérale et que vous soyez en CDD, CDI ou en intérim.
Quels en sont les avantages ?
Lors de la création d’une micro-entreprise
Si vous n’êtes pas certain du succès de votre nouvelle entreprise, il peut être intéressant de conserver votre emploi le temps que l’activité démarre et que vous puissiez vous rémunérer en tant que micro-entrepreneur. Bien sûr, ça vous demande d’avoir deux activités en même temps, ce qui n’est pas toujours possible.
Si vos revenus de micro-entrepreneurs sont modestes
La micro-entreprise peut servir à donner un cadre légal à une activité d’appoint comme donner des cours quelques heures par mois, faire des traductions de temps en temps, travailler dans la construction quelques semaines par an… Les revenus dégagés ne sont alors qu’un complément du travail salarié de base que vous occupez à plein temps ou temps partiel.
Quelles conditions ?
Si vous désirez devenir micro-entrepreneur alors que vous êtes salarié, vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur et vous devez respecter les clauses de votre contrat de travail.
Obligation de loyauté
Tout contrat de travail signé entraîne automatiquement le respect par les deux parties, le salarié et l’employeur, d’une obligation de loyauté, même si elle n’est pas mentionnée explicitement dans le contrat. Le fondement de cette obligation trouve sa source
- dans l’article L1222-1 du Code du travail qui indique : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
- dans l’article 1194 du Code civil qui dit : « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».
Cette obligation de loyauté est valable pendant toute la durée du contrat de travail.
Être loyal envers son employeur signifie ne pas commettre d’agissements susceptibles de lui porter préjudice. Il est donc nécessaire de l’informer de la création de votre activité secondaire et de demander son autorisation si l’activité que vous créez a un lien avec votre emploi actuel, ou que vous désirez travailler avec des clients de votre employeur.
Respect des clauses du contrat de travail
Votre contrat de travail ou votre convention collective peuvent prévoir des clauses d’exclusivité ou de non-concurrence qui peuvent vous empêcher d’exercer une activité similaire en parallèle de votre emploi principal. Si ces clauses sont légales, non abusives, vous êtes tenu de les appliquer.
Enfin, bien évidemment, toute activité concernant votre micro-entreprise doit se faire en dehors de vos heures de travail.
Et pour les fonctionnaires ?
En tant que fonctionnaire, vous avez le droit d’exercer une activité complémentaire sous le statut de micro-entreprise sous certaines conditions.
Un fonctionnaire peut cumuler une activité accessoire avec son activité principale, si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Mais il doit obligatoirement demander une autorisation écrite à l’autorité dont on relève. La réponse doit alors parvenir sous un mois.
La liste des activités susceptibles d’être autorisées, que l’on peut trouver dans le décret 2017-105 du 27 janvier 2017, est :
• Expertise et consultation
• Enseignement et formation
• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire
• Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
• Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
• Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif
• Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger
Les activités accessoires d’un agent à temps plein ne sont autorisées que sous la forme de micro-entreprise et sont limitées aux :
- Services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
- Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
Pour créer une entreprise ou exercer une activité libérale, l’agent doit obligatoirement travailler à temps partiel.
Comment remplir votre déclaration de revenus
Il faudra déclarer votre activité salariée et de micro-entreprise sur deux formulaires distincts.
Activité salariée
Quand l’heure sera venue de déclarer vos impôts sur le revenu, vous reporterez les revenus que vous avez obtenus en tant que salarié à l’aide du formulaire 2042 dans la catégorie 1, « traitements et salaires, revenus d’activité ».
Activité de micro-entrepreneur
Pour le chiffre d’affaires que vous aurez réalisé en tant que micro-entrepreneur, il faudra utiliser le formulaire 2042 C Pro.
Deux cas possibles :
- Vous avez opté pour le prélèvement libératoire, dans ce cas vous remplirez le cadre « Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » qui se trouve en première page. Il s’agit alors d’une simple déclaration, vous ne serez pas imposé une deuxième fois pour ces sommes.
- Vous n’avez pas choisi le prélèvement libératoire, dans ce cas vous remplirez le cadre « Revenus industriels et commerciaux professionnels » en page 2 si vous réalisez des activités commerciales ou artisanales, (5KO ou 5KP)
ou dans la catégorie « Revenus non commerciaux professionnels » en page 3 s’il s’agit d’activités libérales (5HP)
Quelle sera votre assurance-maladie ?
La protection sociale des micro-entrepreneurs est en plein changement. Le RSI est en train de disparaître au profit du régime général de la Sécurité sociale avec une période transitoire de deux ans.
Il fallait auparavant faire la distinction entre micro-entrepreneur à titre principal ou à titre accessoire. Aujourd’hui, à partir du moment où vous conservez une activité salariale, pour l’assurance- maladie- maternité vous restez affilié au régime salarié qui réglera vos remboursements médicaux, vos indemnités journalières salariées et vos prestations maternité ou paternité.
Avec la suppression du RSI, dès 2019 les nouveaux micro-entrepreneurs anciennement salariés n’auront plus de formalité à accomplir car ils resteront gérés par leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En 2020, tous les micro-entrepreneurs auront pour interlocuteur unique la CPAM.
Est-il possible de transformer son travail salarié en une activité de micro-entrepreneur ?
Il peut parfois être tentant pour des entreprises de demander à un employé d’abandonner son contrat salarié pour un statut de micro-entrepreneur, souvent pour des raisons financières (pas de charges à payer pour l’entreprise) et de flexibilité (aucun contrat fixe, on fait appel à l’ancien employé quand on en a besoin).
Dans le cadre d’activités exécutées dans le cadre d’un lien de subordination, le statut de micro-entrepreneur ne peut pas être utilisé, seul le salariat est possible. Il est donc illégal de transformer ainsi un contrat salarié.