La cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE, cotisation foncière des entreprises, est un impôt local dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée.

Elle fait partie de la CET (contribution économique territoriale) qui remplace depuis 2010 l’ancienne taxe professionnelle. La CET comporte deux éléments :

  • la CFE, cotisation foncière des entreprises
  • la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La CVAE est déclarable à partir de 152 500€ de chiffre d’affaires et payable à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000€, elle ne concerne donc pas les micro-entrepreneurs.

Pour les micro-entrepreneurs, seule la CFE s’applique.

Attention à ne pas la confondre avec le CFE, centre de formalité des entreprises, qui est un guichet unique pour informer les usagers et recevoir les formalités dématérialisées des micro-entreprises afin de les transmettre aux différents organismes concernés.

Le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?

Tout micro-entrepreneur doit payer la CFE. Cependant, il existe certaines exonérations.

Exonération la première année

La CFE n’est pas due la première année d’activité. Le micro-entrepreneur commencera à payer la CFE à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Exonération liée à l’absence de chiffre d’affaires au démarrage

Si le micro-entrepreneur n’a dégagé aucun chiffre d’affaires la première ou deuxième année de création, il ne sera pas soumis à la CFE pour ces années.

Exonération pour certaines activités

Certaines activités, parfois sous conditions, sont exonérées de CFE, entre autres :

  • les exploitants agricoles ;
  • les pêcheurs ;
  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
  • les sportifs ;
  • les artisans ;
  • les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;
  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation

Vous trouverez la liste complète ici.

Exonération selon le lieu d’installation

En cas d’implantation dans un BER (Bassin d’emploi à redynamiser), un QPPV (Quartier prioritaire Politique de la ville) ou une ZRD (Zone de restructuration de la défense), des exonérations complètes ou partielles peuvent être appliquées de façon temporaire, 5 ans pour les BER et ZRD, 8 ans pour les QPPV.

Exonération à partir de 2019 pour faible chiffre d’affaires

La récente loi de finances 2018 prévoit d’exonérer de CFE les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, à partir de 2019.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée en multipliant un taux d’imposition à une base de calcul.

La base de la CFE est calculée à partir de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise et soumis à la taxe foncière l’année N-2 (valeur de 2016 pour le calcul de 2018). Si le micro-entrepreneur n’a pas de locaux propres à son entreprise et travaille depuis chez lui par exemple, il doit quand même payer la CFE. Une base minimale selon son chiffre d’affaire servira alors pour le calcul de la CFE.

La CFE est une taxe locale. Les taux vont varier selon les municipalités. Les bases minimales selon le chiffre d’affaire et les taux d’imposition sont votés par le conseil municipal ou de l’EPCI de chaque commune ou groupement de communes.

Les bases minimales doivent répondre à certains critères fixés par l’État.

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

Chiffre d’affaires ou recettes Base minimale (pour la CFE due au titre de 2017)
Jusqu’à 10 000 € Entre 216 € et 514 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 216 € et 1027 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 216 € et 2157 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 216 € et 3596 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 216 € et 5136 €
À partir de 500 001 € Entre 216 € et 6678 €

Certaines réductions de la base de calcul peuvent parfois être appliquées. Vous en trouverez le détail ici.

Le taux d’imposition voté par le conseil municipal ne peut être plus du double du taux moyen constaté l’année précédente en France. En 2015, le taux moyen était 25,95%. À titre d’exemple, voici les taux choisis par quelques villes en 2015 :

  • Paris : 16 ,52%
  • Lyon : 28.62%
  • Rennes : 28.73%
  • Nice : 28.99%
  • Nancy : 29.5%
  • Lille : 33,64%

On constate donc de grandes variations selon les localités, Paris étant une des villes au plus faible taux de CFE.

Comment se passe le calcul de la taxe concrètement ?

Prenons l’exemple d’un micro-entrepreneur basé à Rennes, travaillant depuis chez lui et donc ne possédant pas de locaux propres à son entreprise et ayant dégagé un chiffre d’affaires annuel de 20 000 €.

N’ayant pas de locaux sur lesquels s’appuyer pour une valeur locative, on va lui appliquer la base minimale. La base minimale votée par Rennes pour un chiffre d’affaires inférieur à 32 600 € est la valeur haute, soit 1 027 €.

Le taux CFE de Rennes est de 28.73%. Pour Rennes, s’applique en plus une taxe spéciale d’équipement de 0.706%. Le taux total est donc de 29,436%

La CFE brute va donc être 29.436% * 1027 = 302€

À cette CFE brute vont être ajoutés des frais de gestion qui sont toujours, quelle que soit la ville, de 3%

Frais de gestion : 3%*302 = 9€

La CFE finale va donc être 302 + 9 = 311€.

Déclaration de la CFE

La déclaration initiale doit être faite avant la fin de l’année de création de l’entreprise, à l’aide du formulaire CERFA 14187*08, appelé aussi 1447-C-SD.

formulaire CERFA 14187*08, appelé aussi 1447-C-SD.

Ensuite, aucune déclaration annuelle n’est à effectuer sauf si vous désirez demander une exonération ou signaler un changement, il faudra alors remplir le formulaire 1447-M-SD avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Pour 2018, ça sera le 3 mai.

formulaire 1447-M-SD

Comment payer la CFE ?

Vous ne recevrez pas d’avis d’imposition par courrier. Le traitement de la CFE est dématérialisé et passe nécessairement par le site https://www.impots.gouv.fr. Vous devrez pour ça aller dans votre espace professionnel et créer un compte si vous n’en avez pas encore.

www.impots.gouv.fr

Vous êtes averti par mail en novembre de la disponibilité de votre avis d’imposition de la CFE dans votre espace professionnel. Il vous suffit alors d’aller sur le site impots.gouv pour découvrir le montant de votre CFE.

La CFE est due au 15 décembre de l’année.

Vous avez trois possibilités de paiement :

  • Le télérèglement via le compte fiscal en ligne
  • Le prélèvement mensuel (à demander avant le 30 juin)
  • Le prélèvement à échéance (à demander avant le 30 novembre pour payer le solde).

Les entreprises ayant payé plus de 3 000 € de CFE et n’étant pas mensualisées devront l’année suivante verser un acompte de 50% de la somme payée avant le 30 juin.

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