Quel compte bancaire pour une micro-entreprise ?

Faut-il utiliser un compte spécifique ?

Avec le statut de micro-entrepreneur, le patrimoine professionnel et le patrimoine privé ne sont pas séparés juridiquement. Autrefois, l’auto-entrepreneur pouvait utiliser son compte-courant pour régler ses dépenses personnelles comme pour encaisser ses factures professionnelles.

Dans un but de clarification mais aussi de lutte contre de possibles fraudes, l’État a décidé de changer cette habitude. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 oblige désormais les micro-entrepreneurs à utiliser un compte dédié à leur activité professionnelle à partir du 1^er janvier 2015. L’article L133-6-8-4 précise que « Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »

Pour les nouveaux créateurs, ils disposent donc d’un délai de 12 mois pour séparer leurs comptes en créant un compte distinct.

Que doit-on retrouver dans ce compte ?

On y trouvera toutes les transactions financières liées à l’activité du micro-entrepreneur :

• Les encaissements des recettes
• Les cotisations sociales
• La CFE
• L’impôt sur le revenu en cas de versement libératoire
• Les dépenses et achats liés à l’entreprise
• Les prélèvements pour la rétribution du micro-entrepreneur, vers son compte courant

Quel est l’intérêt d’un compte dédié ?

Pour le micro-entrepreneur

Avoir un compte dédié va permettre à l’entrepreneur d’avoir une meilleure visibilité de son activité et de sa rentabilité. En confrontant recettes et dépenses dans un même compte, il sera plus facile de repérer ce que l’entrepreneur peut dégager en revenus chaque mois.

Rechercher une opération précise sera plus rapide. De plus, un compte dédié facilite la tenue du livre des recettes, qui est obligatoire, ainsi que les déclarations de revenus mensuelles ou trimestrielles.

Pour l’administration

Les contrôles éventuels sont simplifiés.

Quel compte choisir ?

La loi oblige le micro-entrepreneur à avoir un compte dédié, elle ne précise pas la nature de ce compte, particulier ou professionnel. Le choix est donc laissé à chacun selon ses besoins. Souvent, les banques poussent à prendre un compte professionnel qui va générer des frais de gestion bien supérieurs aux comptes classiques, mais vous avez tout à fait le droit de refuser, voire d’aller dans une autre banque. Vous pouvez aussi vous tourner vers les banques en ligne aux tarifs souvent attractifs mais beaucoup d’entre elles vont refuser le statut de micro-entreprise, ou l’utilisation d’un nom commercial, ou encore d’effectuer des virements professionnels de type URSSAF. Il faut donc bien se renseigner.

Le compte « particulier »

Un compte simple de type « particulier » est souvent suffisant. Si vous n’avez pas de dépenses particulières pour votre activité (certaines activités libérales), vous pouvez même vous passer de carte bleue et avoir un simple compte avec des frais de tenue de compte très faibles.

Le compte « professionnel »

Un compte professionnel est parfois préférable car il permet de bénéficier d’un terminal de paiement et d’utiliser un nom commercial pour les encaissements (souvent utile pour les activités commerciales). Dans le cadre particulier des EIRL, il est obligatoire.

Le compte dédié est-il l’assurance d’une totale transparence ?

Le compte dédié est un progrès pour une meilleure visibilité des transactions financières liée à la micro-entreprise, mais il ne représente pas toujours pour autant une vision exacte.

Les moyens de paiement de prestations ou de marchandises sont aujourd’hui beaucoup plus variés et souvent dématérialisés. Des sites de type PayPal permettent de recevoir des paiements sécurisés mais qui ne passent pas par votre compte bancaire, à moins que vous ne fassiez des virements à chaque mouvement. Il est évident que les paiements reçus sous cette forme sont à déclarer et à inscrire dans votre livre de recettes, mais ils n’apparaissent pas pour autant sur votre compte bancaire.

D’autre part, si vous ne choisissez pas le prélèvement libératoire, votre impôt sur le revenu intégrera à la fois un bénéfice forfaitaire calculé d’après le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de votre micro-entreprise et les autres revenus de votre foyer fiscal : salaires, revenus immobiliers… Il n’y aura pas deux mais un seul montant global à payer. Votre impôt sur la micro-entreprise sera donc payé avec votre compte personnel, et non le compte dédié à la micro-entreprise.

Malgré ces imperfections dues au statut particulier du micro-entrepreneur, le compte dédié permet cependant de clarifier la vision de l’entrepreneur sur ses comptes.